Conditions générales de l’application
1. Description de l’Application
L’Application « DOCADOM » (ci-après : « l’Application ») est une plateforme technologique qui permet d’effectuer des consultations médicales urgentes à domicile. Le Patient ou le proche (ci-après : « le Patient ») et un Médecin indépendant (ci-après « le Médecin ») qui se déplace au domicile du Patient sont mis en relation via l’Application.
Le Patient peut demander un rendez-vous urgent à domicile pour le jour même Médecin afin qu’il soit examiné.
Toute personne utilisant l’application est désignée comme « Utilisateur » dans le cadre de ces conditions générales.
L’Application est disponible sur iOS et Android.
2. Champ d’application des présentes Conditions Générales
Ces Conditions Générales d’utilisation (ci-après : « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des services fournis sur l’Application.
La société anonyme « Docadom SA » (ci-après : «la Société » ou « Docadom »), Société sise à Avenue Bergières 19, 1004 Lausanne, Canton de Vaud, Suisse est propriétaire et exploitante de l’Application. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute personne utilisant l’Application. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, l’Utilisateur s’engage à quitter l’Application et à ne pas utiliser les services qu’elle propose. Il en va de même en ce qui concerne les Conditions Générales et les services proposés par les Médecins.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par l’Utilisateur s’appliquent, à moins que l’Utilisateur ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat entre la Société et l’Utilisateur intervient au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
4. Inscription et données
Afin de s’inscrire sur l’application, l’Utilisateur devra télécharger l’application sur IOS ou Android.
4.1 Patient :
Le Patient ouvre un compte et enregistre les données administratives en scannant sa carte d’assuré avec son smartphone. Il peut également créer un profil pour un proche (enfant, grand-parent) ou une tierce personne (résident en EMS) ;
Le Patient précise ensuite le motif de la consultation en écrivant ou en enregistrant un message vocal.
Après avoir répondu à quelques questions de tri qui permettent d’écarter une urgence vitale nécessitant une prise en charge rapide (infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral, etc.), le Patient confirme la consultation, avec activation de la géolocalisation. En cas d’urgence vitale, un message recommande au Patient de composer le 144 et de se rendre rapidement dans une structure hospitalière ;
Une fois la demande de consultation confirmée, le Patient reçoit un message estimant la durée d’attente en fonction du nombre de Patients qui le précède, du temps moyen par consultation et du temps de trajet moyen entre les consultations précédentes. Le Patient reçoit également une photo et le profil du Médecin qui lui est attribué.
4.2 Médecin :
Un Médecin crée un compte « Médecin » en inscrivant les données suivantes : ________ ;
Lorsque le Médecin arrive au domicile, il renseigne l’application, qui ensuite transfert automatiquement les données (création d’une nouvelle fiche Patient ou identification d’un Patient existant) dans le logiciel informatique de l’ordinateur portable.
4.1 Confidentialité des identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses Identifiants et doit contacter la Société par message électronique à l’adresse info@docadom.ch dans les plus courts délais le cas échéant.
4.2 Protection des données à caractère personnel
La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de la Société est réglementé par la Déclaration sur la protection des données. La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revêt d’une importance capitale pour la Société.
4.3 Données personnelles collectées
Au cours de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur et/ou à la suite de l’enregistrement de son profil, la Société rassemble différentes données personnelles et sensibles concernant l’utilisateur nécessaires à la mise à disposition du Service. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
- Ses données médicales (il conviendra d’avoir une Déclaration de protection de données car vous traitez des données sensibles)
- Son sexe
- Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
- Son mot de passe
4.4 Utilisation des données
Il est renvoyé à la Déclaration de protection des données de la Société pour obtenir plus d’informations sur la façon dont sont traitées les données des Utilisateurs.
4.5 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur fait une demande à info@docadom.ch.
5. Prix
L’inscription sur l’application est gratuite.
La consultation médicale est payante et est régie par la loi Lamal. La facturation est établie en fonction du Tarmed.
Lorsqu’un Patient souhaite mandater un Médecin pour une consultation, cette prestation est payante et à l’issue de la consultation, le Médecin adresse un rapport au médecin traitant et la facture sera directement envoyée à l’assurance. Le système utilisé ce celui du tiers payant.
Le prix de la consultation varie selon les services fournis par le Médecin.
Les montants facturés sont calculés en Francs suisses (CHF).
L’application ne peut être utilisée que par des Patients qui sont soumis au système suisse de la LaMal. Dès lors, un Patient qui n’a pas conclu d’assurance-maladie en Suisse, ne pourra pas utiliser l’application Docadom.
6. Paiement
A l’issue de la consultation à domicile, le Médecin adressera un rapport au Médecin traitant et la facture sera directement envoyée à l’assurance-maladie du Patient. Le système utilisé ce celui du tiers payant.
Si l’assureur envoie la facture finale au Patient, ce dernier aura la responsabilité de s’acquitter du montant dû.
7. Urgences médicales
Il est de la responsabilité du Patient de s’assurer de contacter les services d’urgences médicales lorsque cela est nécessaire. Docadom ne prend pas en charge les urgences médicales. Dans ce genre de situations, il est de la responsabilité du Patient de contacter les numéros d’urgence compétents et de se rendre aux Urgences. Docadom ne peut pas être tenu responsable de manière directe ou indirecte de toute pour tout type de dommage qu’il soit corporel ou autre, si lors de la prise de commande du patient, il s’agissait d’un cas d’urgence médicale qui aurait nécessité la prise de contact avec les services d’urgence compétents.
8. Obligations de l’Utilisateur
8.1 Obligations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que Docadom puisse fournir ses services. L’Utilisateur doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, l’Utilisateur sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
L’Utilisateur s’engage expressément :
- À n’inscrire sur l’Application que des informations conformes à la vérité ;
- À utiliser l’Application dans le but d’en faire un usage strictement personnel ;
- À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers leur mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu ;
- A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur l’Application que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ;
- A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application et qui pourrait perturber son utilisation ;
- A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu de l’Application à des tiers.
L’Utilisateur peut être exclu en tout temps de l’application s’il fait un usage non-conforme à la destination de l’Application.
L’Utilisateur accepte expressément :
- De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser l’Application et créer un compte utilisateur (nom, prénom, adresse E-mail, adresse privée, numéro de téléphone, Adresse IP, coordonnées bancaires, etc.) ;
- De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations) ;
- De recevoir des notifications Push.
8.2 Obligation du Patient
Lorsque le Patient souhaite fixer une consultation médicale, il devra passer par l’application et effectuer une demande de rendez-vous. Il devra s’assurer d’être à domicile ou sur le lieu de rendez-vous lors du passage du Médecin et prévenir le Médecin en cas d’absence.
Le Patient prend acte du fait que la prise de rendez-vous sur l’application est un engagement ferme de sa part et que toute absence à un rendez-vous prévu doit préalablement être communiquée par une annulation ou un report de rendez-vous.
Si le Patient n’est pas sur le lieu de rendez-vous lors du passage du Médecin, la prestation sera facturée par ce dernier.
8.3 Obligation du Médecin
Le Médecin, s’engage à fournir au Patient un service de qualité et le plus rapidement possible.
Le Médecin s’engage également à respecter les règles déontologiques et le secret médical.
Les obligations complémentaires du Médecin vis-à-vis de la Société sont réglées par un contrat séparé entre la Société et le Médecin.
9. Mise à disposition de l’application et matériel nécessaire
Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être en possession des éléments suivants :
- Un Smartphone, une tablette ou tout périphérique disposant du système IOS ou Android permettant d’accéder à l’Application ; et
- Un accès à Internet.
L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’ait été préalablement averti.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’Application, de défaillance de services fournis par des tiers ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.
10. Obligations de la Société
10.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu, c’est-à-dire en mettant en relation des Patients souhaitant obtenir une consultation médicale à domicile et des Médecins qui sont prêts à effectuer ces consultations. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
10.2. Force majeure
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de pandémie, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
10.3. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles. Toutefois, les Médecins ne sont pas des employés ni des auxiliaires de la Société.
11. Responsabilité
11.1 Disponibilité du service
Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, la Société ne garantit pas que :
- les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
- le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
- le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou permanente d’accéder à l’un des Services ou la totalité des Services proposés par l’application.
11.2 Modification de l’application
Toutes les informations contenues sur l’application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de l’application, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
11.3 Utilisation de l’application
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et du Service auquel il accède depuis l’application. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application ou son contenu.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’application sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
En ce sens, la Société ne garantit pas l’effectivité du service. La Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des diagnostics fournis par les Médecins ou les traitements proposés par ces derniers aux patients, le Patient accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si le Médecin commet quelconque erreur de diagnostic ou erreur médicale de manière plus large. Le Patient ne pourra se retourner que contre le Médecin et en aucun cas contre la Société.
Le Médecin reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de rendez-vous ou en cas de refus de visite par le Patient, et ce pour quelque cause que ce soit.
11.4. Garanties de l’utilisateur
L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
11.5 Liens hypertextes vers des sites tiers
L’application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. L’application ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.
11.6 Responsabilité relative aux services des Médecins
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DOCADOM NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. LE PATIENT ACCEPTE QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, LUI APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT.
DOCADOM NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI DOCADOM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
DOCADOM NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSAABLE DE TOUT DOMMAGE, DEFAUT OU TOUT PROBLEME QUI POURRAIT DECOULER DE LA CONSULTATION MEDICALE. DOCADOM NE FAIT QUE METTRE EN RELATION DES MEDECINS ET DES PATIENTS ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR LES POTENTIELS PROBLEMES QUI POURRAIENT EN DECOULER. LE PATIENT DECIDE DE FAIRE CONFIANCE AU MEDECIN EN TOUT CONNAISSANCE DE CAUSE ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE. DOCADOM NE POURRA PAS ÊTRE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE SURVENANT ULTERIEUREMENT A LA CONSULTATION OU QUI N’A PAS ÉTÉ REMARQUE PAR LE MEDECIN. LE MEDECIN EST LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET NI LE MEDECIN NI LE PATIENT NE PEUVENT SE RETOURNER CONTRE LA SOCIETE.
LE PATIENT PEUT UTILISER DOCADOM POUR DEMANDER DES CONSULTATIONS A DOMICILE AUPRÈS DE MEDECINS. IL RECONNAÎT QUE DOCADOM N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À L’ÉGARD DU PATIENT D’AUCUN ERREUR MEDICALE OU ERREUR DE DIAGNOSTIC OU TOUTE ERREUR OU DOMMAGE CAUSE PAR LE MEDECIN.
Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.
12. Annulation et remboursement
La Société n’offre pas de remboursement pour une inspection dûment effectuée par un Médecin.
En cas d’annulation du rendez-vous par le Patient, avant l’arrivée du Médecin sur le lieu du rendez-vous, aucun montant ne sera facturé.
Si le Médecin se rend sur le lieu du rendez-vous et que le Patient n’est pas présent, la consultation sera facturée dans l’intégralité.
Si le Médecin annule la consultation, la Société proposera un autre Médecin au Patient.
13. Droits de propriété intellectuelle
La société dispose de tous les droits sur les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que l’Utilisateur reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec l’Application. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.
14. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
15. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
16. Confidentialité
L’Utilisateur, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L’obligation de confidentialité perdure même à la suite de la fin du contrat.
17. Tiers, Agents et distributeurs
L’Utilisateur accepte que d’éventuels tiers, distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels tiers agents ou distributeurs.
18. Sanctions
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.
19. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, l’Utilisateur et la Société s’engagent à mener une procédure de médiation auprès d’un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l’intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois à la suite de l’introduction de la demande de médiation, la procédure de médiation prend fin.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de la Société, soit Lausanne, sont compétents pour trancher tout litige opposant la Société à l’Utilisateur, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile de l’Utilisateur.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
20. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, l’Utilisateur peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@docadom.ch.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !
Etat au 05 juillet 2022
